CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Méthode de paiement :
- Le bon de commande signé et la réception de l’acompte de 50% du montant total sur notre compte bancaire marqueront le début des travaux.
- Après finalisation du projet, les 50% restant du montant total seront versés sur notre compte bancaire. Ce versement marquera la remise des fichiers et la clôture de la commande.
Les différents versements s’effectueront soit sur PayPal à l’adresse suivante : originalconcept@outlook.fr (ne pas oubliez de cochez correctement l’option
» à un proche ou un ami « ou par virement bancaire (R.I.B à nous demander afin de vous l’envoyer).
Toutes nos factures sont payables au grand comptant :
- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 15° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par PayPal à l’adresse suivante : originalconcept@outlook.fr. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
- Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il
est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.
- Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement
d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.
Modifications :
Tous les services proposés incluent 5 retouches minimum. Une retouche comporte 4 étapes.
Etape 1 : un projet sera proposé au client.
Etape 2 : débriefing avec le client.
Etape 3 : réalisation des retouches éventuelles.
Etape 4 : le projet modifié sera proposé et fourni au client pour accord final.
Si vous désirez des retouches supplémentaires ou que vous dépassez le nombre d’aller-retours prévu dans le pack, les retouches supplémentaires vous seront facturées en plus du montant total au tarif de 5€ / retouches.
Réduction « -10% première création » :
Les 10% de réduction sont accordés aux nouveaux clients sur leur première commande chez ORIGINAL CONCEPT.
Rupture du contrat :
ORIGINAL CONCEPT se donne le droit de rompre le contrat signé sans indemnité si la collaboration quitte le sentier du respect mutuel ou si les conditions générales de vente ne sont pas respectées. En cas de rupture du contrat par l’acheteur, ce dernier sera redevable envers Original Concept, à titre de bénéfice manqué d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% convenu de la commande (montant de l’acompte non restitué).
Sauvegarde des fichiers :
Une sauvegarde des fichiers vous est livrée après la réception du solde restant dû de votre commande. ORIGINAL CONCEPT n’est donc pas
responsable de la perte de vos fichiers au cas échéant. Les sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande sont gratuit ou payants selon le pack choisi et mentionné sur le devis.
Litige :
En cas de litige entre les deux parties qui ne puissent être réglé à l’amiable, ORIGINAL CONCEPT se réserve le droit de porter le litige devant
l’autorité compétente du tribunal de commerce de Dreux. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.
Responsabilités :
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par ORIGINAL CONCEPT, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à
ORIGINAL CONCEPT dans le cadre de sa mission, et garantit ORIGINAL CONCEPT contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Franchise de la taxe « TVA » pour les petites entreprises :
« Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe TVA non applicable » (art. 56 § 2 du code de la TVA). Ce qui signifie que
ORIGINAL CONCEPT fait partie d’un régime n’obligeant plus à indiquer les n°de tva et de la facturer aux clients.
- « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe TVA non applicable » (art.56 § 2 du code de la TVA)
Mentions :
ORIGINAL CONCEPT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’ORIGINAL CONCEPT devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Frais divers :
Les frais d’impression ne sont pas inclus dans les offres de prix, un devis supplémentaire vous sera transmis en fonction de vos besoins. ORIGINAL CONCEPT est un intermédiaire entre ledit sous-traitant (ex : imprimeur …) et son client et n’a pas vocation à faire des avances de fonds pour les deux partis.
C’est pourquoi, le paiement anticipé du montant total via PayPal à l’adresse suivante : originalconcept@outlook.fr ou par virement bancaire (R.I.B à nous demander afin de vous l’envoyer) marquera la commande auprès du sous-traitant.
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les offres de prix, ils vous seront ajoutés au montant total dans la facture de clôture sauf
indication contraire (mention : « Frais de déplacement inclus dans le prix). La première entrevue est offerte.